Pétitions : la réponse du CESE

Pétition citoyenne : délibération du bureau du 26.02.2013

26/02/2013

Délibération du bureau adoptée à l’unanimité

 La révision constitutionnelle de 2008 a permis au Conseil économique, social et environnemental d’être saisi par voie de pétition, ouvrant ainsi la  3ème°Assemblée de la République française aux nouvelles formes d’expression citoyenne.

 Le 15 février dernier, le CESE a ainsi reçu la première pétition citoyenne dépassant le seuil requis des 500.000 signatures.

 Comme le prévoit le règlement intérieur, le bureau du CESE compétent pour en examiner la recevabilité, a auditionné aujourd’hui le mandataire unique de cette pétition, Monsieur Philippe BRILLAULT.

 Après avoir pris connaissance du résultat des opérations de vérification sous contrôle d’huissier, le bureau a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies.

 Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne. (1)

Le bureau a conclu que la pétition sollicitant l’avis du CESE sur un projet de loi n’était pas recevable. Il a par ailleurs rappelé que la saisine du CESE ne saurait, a fortiori, avoir un effet suspensif d’une procédure législative en cours.

 Délibération du bureau adoptée à la majorité

 Par ailleurs, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une autosaisine de la part de notre Assemblée. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette autosaisine. 

Source : http://www.lecese.fr/espace-presse

(1) : de l'avis de nombreux juristes, cette interprétation est discutable ... L’article 69 de la Constitution – révisée – précise bien que la population a capacité à saisir le CESE et ne reprend pas, dans la loi organique, le principe d’opposition sur des projets de loi.